Un Canadien lance une contestation en vertu de la charte afin d’empecher son expulsion vers la terre natale de ses parents

Ottawa, le 16 octobre 2013 – Deepan Budlakoti, un Canadien faisant face à un ordre de renvoi vers le pays d’origine de ses parents, a demandé à la Cour fédérale de déclarer qu’il est un citoyen. La demande faite par M. Budlakoti à la Cour fédérale en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés indique que le gouvernement fédéral, par le traitement qu’il lui a fait subir, a violé le droit international ainsi que plusieurs de ses droits garantis par la Charte. Sa demande indique aussi que le gouvernement a agi de mauvaise foi, a induit le public en erreur et a intentionnellement dissimulé des informations à ce travailleur de la construction âgé de 23 ans. (Lire la demande ici.)

«Le gouvernement a tort de faire ce qu’il m’a fait et nous savons maintenant qu’il le sait depuis le 18 mars. Il a violé mes droits et m’a libéré sous caution avec des conditions sévères et a également placé mes parents sous des conditions sévères. J’ai purgé ma peine et j’ai payé ma dette envers la société, mais le gouvernement continue de vouloir me déporter vers la terre natale de mes parents, qui n’est pas la mienne. Je suis un citoyen canadien né ici», a déclaré M. Budlakoti.

La contestation a été lancée après qu’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ait permis de connaître l’existence d’un mémo interne du gouvernement qui confirme que le Haut-commissariat de l’Inde a informé le Canada le 18 mars dernier que M. Budlakoti n’était pas un ressortissant indien.

«Le gouvernement doit s’expliquer», a affirmé Me Yavar Hameed, un membre de l’équipe juridique de M. Budlakoti qui a lancé cette contestation. «Le gouvernement a fait de mon client une personne apatride et l’a privé de son droit fondamental à la liberté de mouvement; il a été placé en détention pour une période indéfinie, ce qui va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Le Ministre agit très injustement en continuant d’affirmer que Deepan n’est pas canadien, et ce en dépit d’informations provenant de l’Inde selon lesquelles il n’est pas Indien. Étonnamment, le Ministre est au courant de la position de l’Inde depuis des mois et n’a pas partagé cette information avec Deepan».

Un ancien haut-commissaire de l’Inde, SJS Chhatwal, s’est aussi prononcé sur cette affaire. Dans une lettre datée du 28 août 2013, il a affirmé catégoriquement que le père de M. Budlakoti, qui est initialement venu au Canada en tant que domestique pour M. Chhatwal, n’était «d’aucune façon» au service du Haut-commissariat de l’Inde au moment de la naissance de M. Budlakoti. Cette affirmation va totalement à l’encontre de l’argument du gouvernement canadien selon lequel M. Budlakoti tomberait sous une exception juridique qui stipule que les enfants de diplomates étrangers nés au Canada ne sont pas des citoyens canadiens.

« Dans ses commentaires aux médias, le gouvernement refuse obstinément de reconnaître ses propres erreurs. Il insiste plutôt sur le fait que Deepan a un dossier criminel, comme si cela justifiait de l’expulser du pays. Les personnes racisées ne devraient pas subir l’exil forcé parce que le Ministre ne les aime pas. Deepan a déjà purgé sa peine et ne devrait pas être déporté seulement parce que ses parents sont nés en Inde», a ajouté Zoe Maggio, membre du Comité Justice pour Deepan.

La contestation pourrait être entendue devant le tribunal dès le mois de janvier.

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Contact :
Comité Justice pour Deepan, Tél. 613-216-1295
Me Ahmad Ramadan, avocat, Tél. 613-716-8852  (avant 16H)
Me Yavar Hameed, avocat, Tél. 613.232.2688 ext 228 (après 15H)

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Comité Justice pour Deepan
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